138775 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/03/2017
N° d'enregistrement
138775
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
20/03/2017
Date d'enregistrement
21/04/2017
Sujet
paiement en espèces d'une avance sur salaire
MB Avis Dépôt
02/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
SALAIRES

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (0406)