138941 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2016
N° d'enregistrement
138941
Début de validité
15/12/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
01/07/2016
Date d'enregistrement
28/04/2017
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds MARIBELsocial pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française'
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2017
Mots clés
MARIBEL SOCIAL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190102)