167808 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/10/2021
N° d'enregistrement
167808
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
12/10/2021
Date d'enregistrement
19/10/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise du fonds de sécurité d'existence pour certains travailleurs âgés ayant une carrière longue
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (2104)