182104 (CP 327.02.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
28/06/2023 |
N° d'enregistrement
182104 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
06/07/2023 |
Date d'enregistrement
29/08/2023 |
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Sujet
RCC du fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de Travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant une longue carrière |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
31/08/2023 |