81565 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2006
N° d'enregistrement
81565
Début de validité
10/10/2006
Fin validité
15/12/2014
Date de dépôt
29/11/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds MARIBELsocial pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française'
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/07/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190102)