99206 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/02/2010
N° d'enregistrement
99206
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
04/03/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (190101)