99207 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/02/2010
N° d'enregistrement
99207
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
04/03/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (1902)