99971 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/05/2010
N° d'enregistrement
99971
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
31/05/2010
Date d'enregistrement
23/06/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (1902)