0503 Prime de fin d'année - I.D.E.S.S.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (n° 159533/CO/327).

1. Champ d'application

La convention collective de travail du 4 juin 2020 concerne les employeurs et les travailleurs des sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (I.D.E.S.S.).

Les travailleurs concernés sont  tous les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d’année est payée par l’employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit la période de référence.

En cas de rupture du contrat en cours d'année, la prime de fin d'année proratisée est payée en même temps que le pécule de vacances de sortie.

4. Période de référence

La période de référence s’étend du 1^er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année pour laquelle la prime est due.

5. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable.

5.1. Partie fixe

La partie fixe est constituée d'un montant forfaitaire brut indexé qui est communiqué chaque année par la Présidence de la CP 327.00, pour information.

5.1.1. Montant de la partie fixe

2022 : 122,13 EUR.

5.1.2. Règles de prorata pour la partie fixe

Le montant de la partie fixe est calculé au prorata temporis (début ou fin de contrat en cours de période de référence) ainsi qu'en fonction du régime de travail (temps plein ou temps partiel) du travailleur.

Tout mois entamé est dû.

5.1.3. Exclusions

La partie fixe de la prime de fin d'année est toujours due aux travailleurs, sauf en cas de licenciement pour faute grave.

5.2. Partie variable

5.2.1. Montant de la partie variable

5.2.2. Socle incompressible de la partie variable

Le montant de la partie variable  de la prime de fin d'année ne pourra en aucun cas être inférieur à 1/3 de la partie variable de la partie variable potentielle.

En d’autres termes, lorsque, pour un travailleur donné, le calcul de la partie variable de sa prime de fin d'année n'atteint pas le tiers de la partie variable calculée sur la base potentielle d'une prestation complète en fonction de son régime de travail, la partie variable est relevée à ce tiers.

Pour les personnes malades de longue durée, seuls les 6 premiers mois d'incapacité consécutifs ouvrent le droit au socle incompressible. Si le travailleur a été malade plus de 6 mois entiers consécutifs, le calcul se fera sur une base potentielle qui exclura les jours d'absence pour maladie qui vont, sans interruption, au-delà des 6 premiers mois consécutifs, dans la période de référence.

5.2.2. Prorata de la partie variable (période de référence incomplète)

5.2.3. Absences assimilées à des prestations pour le calcul de la partie variable

L'assimilation dans le calcul de la partie variable de la prime de fin d'année mentionnée doit être comprise comme la prise en compte, dans l'addition des jours prestés et assimilés, du salaire qui aurait été normalement perçu par le travailleur s'il avait travaillé ces jours-là.

6. Remarques particulières

Des conventions collectives de travail d'entreprise fixant d'autres modalités plus avantageuses que celles prévues dans la présente convention collective de travail peuvent être conclues.

7. Historique du montant de la partie fixe

• 2019 : 106,32 EUR ;
• 2020 : 108,45 EUR ;
• 2021 : 110,62 EUR ;
• 2022 : 122,13 EUR.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.