070102 Durée du travail - Ateliers protégés
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.00.00-00.00,
327.01.00-00.00,
327.02.00-00.00,
327.03.00-00.00
Mise à jour: 15/07/2004
Début de validité: 01/01/1997
La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixé au maximum à 38 heures par semaine.
Une convention collective de travail fixant la durée de travail a été conclue le 16 décembre 1996 au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 août 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I - Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les ateliers protégés et aux travailleurs employés et ouvriers qu’ils occupent.
Par travailleurs, on entend aussi bien les travailleurs masculins que les travailleurs féminins, handicapés et non handicapés.
CHAPITRE II - Durée de travail
Article 2
La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixé au maximum à 38 heures par semaine.
CHAPITRE III - Validité
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1997 | 31/12/2050 | 070102 Durée du travail - Ateliers protégés |