100203 Congés d'ancienneté : I.D.E.S.S.
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2020
Début de validité: 01/01/2020
Jours de congé d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire / 15 ans d'ancienneté.
Une convention collective de travail relative à l'octroi de congés supplémentaires et d'ancienneté dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (n° 159532/CO/327).
Jours de congé d’ancienneté
Chaque travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire par 15 années d'ancienneté acquises dans le secteur des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale. Le jour de congé supplémentaire prenant effet au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement des 15 ans d'ancienneté.
Les jours de congé supplémentaires sont octroyés au prorata du régime de travail du travailleur dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/06/2020 |
N° d'enregistrement
159532 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Champ d'application
Sociétés dinitiatives de développement de lemploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes |
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Sujet
Octroi de congés supplémentaires et dancienneté |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2020 | 31/12/2999 | 100203 Congés d'ancienneté : I.D.E.S.S. |