100302 Congé supplémentaire : Entreprises subsidiées par la "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft"

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'un troisième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone a été conclue le 08 septembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 167420/CO/327.03).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft" qui ressortissent à la scp 327.03.

2. Jours de congé supplémentaires

Les travailleurs ressortissant au secteur des entreprises de travail adapté (cp 327) depuis au moins 1 an⁽¹⁾ reçoivent un jour de congé payé supplémentaire.

_{(1) la date de référence est le jour du premier anniversaire d'appartenance au secteur. Par appartenance au secteur on entend toute période au cours de cette année, prestée ou assimilée au sein du secteur des sous-commissions paritaires 327.01, 327.02, 327.03.}

3. Modalités

le jour de congé supplémentaire est octroyé au travailleur proportionnellement au temps de travail effectif. Il est organisé selon les mêmes dispositions que celles appliquées par l'entreprise de travail adapté pour les autres jours de congé octroyés aux travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/09/2021	N° d'enregistrement 167420	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 20/09/2021		Date d'enregistrement 07/10/2021
Champ d'application Entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par le Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Ouvriers et employés des catégories de fonctions 1 à 14
Sujet Introduction d'un troisième jour de congé supplémentaire - Communauté germanophone
MB Avis Dépôt 20/10/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 25/02/2022
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le 10/10/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	100302 Congé supplémentaire : Entreprises subsidiées par la "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft"