104547 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2011
N° d'enregistrement
104547
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
21/06/2011
Date d'enregistrement
28/06/2011
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans - travailleurs non valides
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉPENSION