108985 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/12/2011
N° d'enregistrement
108985
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
29/02/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE