115250 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2012
N° d'enregistrement
115250
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
25/03/2013
Date d'enregistrement
05/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
18/06/2013
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (210402)