118381 (CP 327.03.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
17/09/2013 |
N° d'enregistrement
118381 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
24/10/2013 |
Date d'enregistrement
11/12/2013 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone' |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |