118381 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2013
N° d'enregistrement
118381
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone'
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1901)