118383 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2013
N° d'enregistrement
118383
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
24/10/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE des ETA subsidiés parla Région wallonne
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1903)