120101 Intervention patronale dans les frais de transport : règles (Région wallonne)

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 26 septembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la région wallonne et de la communauté germanophone (n° 78966/CO/327.03).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers et ouvrières, employés et employées dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la communauté germanophone.

La présente convention collective de travail s’applique uniquement aux entreprises de travail adapté situées en Région wallonne, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

2. Transports publics en commun par chemin de fer

En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B., l'intervention de l'employeur est déterminée selon les tarifs de remboursement en vigueur pour la carte–train SNCB 2^ème classe.

3. Transports publics en commun autre que le chemin de fer, transports publics en commun combinés

L'intervention de l'employeur est déterminée selon les dispositions légales prévues dans la C.C.T 19/9.

Les travailleurs ont droit à une intervention à charge de l'employeur équivalente aux dispositions de remboursement prévues pour les transports publics en commun par chemin de fer pour une distance équivalente.

1er juillet 2020 : la limite de 5 km est supprimée (cct du 22 juin 2020 (n° 159651/CO/327.03).

4. Déplacement effectué au moyen de transports privés

L'intervention de l'employeur est déterminée selon les dispositions légales prévues dans la C.C.T. 19/9.

Les travailleurs ont droit à une intervention à charge de l'employeur équivalente aux dispositions de remboursement prévues pour les transports publics en commun par chemin de fer pour une distance équivalente pour un trajet atteignant au minimum 5 km et ce pour les jours effectivement prestés.

Par jour presté, cette intervention équivaut au tarif de la carte-train mensuelle divisé par 21.

Pour le calcul de la distance, on se réfère à l’itinéraire le plus court entre le lieu où le travailleur vit habituellement et le lieu de travail.

5. Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,28 EUR/km

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

6. Epoque de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

7. Modalités de remboursement

a) Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et/ou d'autres sociétés de transport en commun public.

Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve du paiement.

b) Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, prévus à l'article 4, de cette convention collective de travail, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l’attestation/titre de transport prévu ci-dessus.

c) Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond à la réalité.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail.

8. Transport totalement organisé par l'employeur

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne sont pas applicables aux employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte et ce uniquement dans le cas où le travailleur bénéficie de la gratuité complète de ce transport.

Dans le cas contraire, de même que si le transport est organisé à partir d’un lieu déterminé alors les dispositions de la présente CCT s’appliquent au prorata de la distance parcourue selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 de la présente CCT.  Ces dispositions devront êtres déterminées dans le cadre d’une convention d’entreprise.