128834 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2015
N° d'enregistrement
128834
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
13/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes graves
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (210501)