140935 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2017
N° d'enregistrement
140935
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
18/07/2017
Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
paiement du salaire de la main à la main
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2018
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (0406)