146445 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/05/2018
N° d'enregistrement
146445
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
16/05/2018
Date d'enregistrement
19/06/2018
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (2302)