151746 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2019 		N° d'enregistrement
151746 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
15/05/2019 		Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
application de la cct n° 137 du Conseil national du travail fixant, pour 2019-2020, le cadre Interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
06/06/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019 		Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (280301)
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