153986 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/09/2019
N° d'enregistrement
153986
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
20/09/2019
Champ d'application
entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subventionnées par le 'Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft fur selbstbestimmtes Leben'
Sujet
RCC à 59 ans en Communauté germanophone avec un passé professionnel d'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2020
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (210402)