168047 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2021
N° d'enregistrement
168047
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2021
Date d'enregistrement
04/11/2021
Hors du champ d'application
Communauté germanophone
Sujet
Cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne"
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
07/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1903)