168574 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2021
N° d'enregistrement
168574
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
21/10/2021
Date d'enregistrement
30/11/2021
Champ d'application
Entreprises de travail adapté en Communauté germanophone agréées et subventionnées par le 'Dienststelle für selbstbestimmtes Leben'
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à charge du Fonds de sécurité d'existence à 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (210102)