178672 (CP 327.03.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
15/02/2023 |
N° d'enregistrement
178672 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/03/2023 |
Date d'enregistrement
14/03/2023 |
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Hors du champ d'application
Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone |
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Sujet
Statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
22/03/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2023 |
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Mots clés
RECRUTEMENT, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, RECRUTEMENT, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
16/03/2023 |