180058 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/05/2023
N° d'enregistrement
180058
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/05/2023
Date d'enregistrement
13/06/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone
Sujet
Cotisation patronale au 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne'
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
15/06/2023

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1903)