200501 Autres interventions du Fonds - Région wallonne
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 14/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Interventions :
- Indemnité congé de maternité : 7,00 EUR/jour.
Une convention collective de travail relative au complément en cas de congé de maternité a été conclue le 21 décembre 2023 au seins de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n°186115/CO/327.03).
1. Indemnité
Il est institué un dédommagement en cas de congé de maternité.
2. Montant et modalités d'octroi
L'intervention est fixée à 7,00 EUR par jour pendant le congé de maternité.
Ce montant est à charge de l'employeur et payé mensuellement à la date supposée de paie habituelle.
Le congé d'allaitement et le congé prophylactique ne sont pas visés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
186115 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
25/01/2024 |
Date d'enregistrement
15/02/2024 |
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Hors du champ d'application
Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone |
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Sujet
Complément en cas de congé de maternité |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
22/02/2024 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 200501 Autres interventions du Fonds - Région wallonne |