2502 Prime Syndicale- E.T.A.- COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Une Convention collective de travail a été conclue au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté en date du 6 juillet 2000 concernant la Prime syndicale dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Cette CCT a été rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2003 et publiée au Moniteur belge en date du 14/08/2003

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté en Communauté germanophone et des ateliers sociaux.

Par "travailleurs" on entend les ouvrier(ère)s et employé(e)s des entreprises de travail adapté.

Article 2

Une prime syndicale est octroyée aux ouvrier(ère)s et employé(e)s, membre depuis au moins un an d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire des entreprises de travail adapté.

Article 3

Le montant de la prime syndicale est fixé annuellement par le Conseil d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les E.T.A. de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. A partir du 1er juillet 2000, le montant minimum de celle-ci est fixé à 2.200 F par an. Les travailleurs prépensionnés ont droit à une prime syndicale de 1.100 F par an.

Article 4

La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5

Les travailleurs ont droit à leur prime syndicale au prorata de leur inscription sur le registre du personnel de 1'entreprise, sur base d'un douzième par mois d'inscription, soit 180 F minimum par mois (90 F minimum pour les travailleurs prépensionnés).

Tout mois commencé ouvre ce droit.

Article 6

Une attestation d'occupation est remise d'office à tous les travailleurs des E.T.A. relevant du champ d'application de la présente convention.

Article 7

Les travailleurs qui au cours de la période de référence ont été occupés auprès de plusieurs employeurs recevront de ceux-ci les différentes attestations, de manière à calculer le montant de la prime syndicale auquel ils ont droit, en fonction des conditions d'octroi fixées aux articles 3 et 5.

Article 8

Le paiement de la prime syndicale est effectué à partir du 1er mois de l'année suivant la période de référence.

Article 9

Les dispositions de cette convention ne peuvent globalement réduire les avantages sociaux actuellement octroyés dans le cadre des accords déjà conclus sur le plan de l'entreprise.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.