Une convention collective de travail relative à la prime syndicale dans les sociétés d'initiatives  de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (n° 159534/CO/327).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyée aux ouvriers et employés, membres depuis un an d'une des organisations interprofessionnelles représentatives  des travailleurs représentés au sein de la CP 327.00.

Les travailleurs prépensionnés ont droit quant à eux à une prime syndicale dont le montant correspond à la moitié de celle prévue pour les autres travailleurs.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale pour 2020 est de 78 EUR.

3. Conditions d’octroi

La période de référence pour le calcul de la prime syndicale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Les travailleurs ont droit à leur prime syndicale au prorata de leur inscription sur le registre du personnel de l'entreprise, sur base d'1/12 par mois d'inscription.

Tout mois commencé ouvre ce droit. En aucun cas le travailleur ne peut prétendre  à un montant supérieur aux montants prévus ci-dessus.

4. Procédure

Le paiement de la prime est effectué à partir du 1er mois de l'année suivant la période de référence.

Une attestation d'occupation est remise d'office à tous les travailleurs des initiatives de développement  de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes.

Les travailleurs qui au cours de la période de référence ont été occupés auprès de plusieurs employeurs recevront de ceux-ci différentes attestations, de manière à calculer  le montant de la prime syndicale auquel ils ont droit en fonction des conditions fixées.