480101 Fonds Intersectoriel de Formation Francophone-F.I.Fr - E.T.A- COCOF-REGION WALLONNE-COMMUNAUTE GERMANOPHONE

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00, 327.03.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2003
Début de validité: 01/10/2002

Une Convention collective de travail a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en date  du 5 septembre 2002 portant création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel déformation francophone" en abrégé F.I.Fr.

Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail  en date du 10/10/2002 et enregistrée en date du 11/12/2002 sous le n° 64742/CO/327. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge en date du 20/12/2002.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

Article 1

La présente CCT est applicable aux travailleurs et aux employeurs de la Commission paritaire 327 des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, pour ce qui est des entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne ou par le Dienststelle für Personen mit Behinderung.

Article 2

Par travailleurs, on entend les employées et employés et les ouvrières et ouvriers.

Article 3

Avec effet au 1er octobre 2002, un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel de formation francophone" en abrégé F.I.Fr. est institué au sein de la Commission paritaire 327 des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, en même temps qu'au sein des Commissions et Sous-Commissions paritaires suivantes:

Article 4

Le siège social du Fonds est établi a 1000 Bruxelles, 48, Quai du Commerce. Ce siège peut être déplacé ailleurs par décision du Comité de gestion paritaire prévu à l'article 7.

Article 5

Le Fonds a pour objet de percevoir des montants en provenance du Fonds de récupération du secteur non-marchand privé tel que prévu à l'article 4 de la Loi-programme du 30 décembre 2001, de les gérer et les affecter à des objectifs de formation.

Article 6

Les moyens financiers du Fonds se composent:

Article 7

Le Fonds est géré par un comité de gestion de seize membres effectifs. Ces membres sont désignés par les diverses commissions et sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l'article 3 qui précède.

La désignation intervient pour moitié sur présentation des organisations représentatives des employeurs et pour l'autre moitié, des organisations représentatives des travailleurs.

Article 8

Les gestionnaires du Fonds ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements pris par le Fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat de gestion qu'ils ont reçu.

Article 9

Le comité de gestion choisit, par période de deux années, un président et un vice-président parmi ses membres issus alternativement de la délégation des travailleurs et de la délégation des employeurs. II désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

Article 10

Article 11

Le comite de gestion a notamment pour mission:

Article 12

Article 13

Article 14 - Bilan et comptes

Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre et la première fois, le 31 décembre 2003.

Article 15

La présents convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire 327 des entreprises de travail adaptés et des ateliers sociaux. Elle en avise de même, par lettre recommandée, les présidents des autres commissions et sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr., visées à l'article 3 qui précède.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date d'envoi des lettres recommandées.

Historique
01/10/2002	31/12/2999	480101 Fonds Intersectoriel de Formation Francophone-F.I.Fr - E.T.A- COCOF-REGION WALLONNE-COMMUNAUTE GERMANOPHONE