81185 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2006
N° d'enregistrement
81185
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
27/10/2006
Date d'enregistrement
22/11/2006
Sujet
prépension à mi-temps à 58 ans
MB Avis Dépôt
04/12/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2007
Mots clés
PRÉPENSION