87334 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2007
N° d'enregistrement
87334
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
14/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1901)