96995 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2009
N° d'enregistrement
96995
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
07/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
prépension à 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (210401)