99418 (CP 327.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/03/2010
N° d'enregistrement
99418
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
22/04/2010
Date d'enregistrement
17/05/2010
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, dénommé 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone' - FSEW
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2018
Publié au Moniteur Belge du
21/01/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1901)