Nouveau régime de prime de fin d'année dans les ETA situées en Région wallonne
03/12/2021Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne a été conclue le 17 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03).
Elle remplace les CCT antérieures relatives à la prime de fin d'année.
Jusqu’à présent, la prime de fin d’année se composait d’une partie variable à 4 % de la rémunération brute annuelle et d’une partie fixe.
A partir de 2021, la prime sera composée uniquement d’une variable correspondant à 7,10 % de la rémunération brute annuelle avec un socle garanti à 50 % .
Les jours de chômage pour force majeure seront assimilés en plus des autres assimilations qui existaient déjà par le passé.
Rem particulière : pour les malades de longue durée, le paiement d’une prime de 162,64 € sera garantie à durée indéterminée.
Cette nouvelle PFA sera payée à partir de décembre 2021 sur base de la période de référence 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.
La convention collective de travail est encore en attente d’enregistrement mais vous trouverez davantage d’informations dans notre documentation sectorielle.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0501 de la documentation sectorielle.