116482 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116482
Début de validité
01/10/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
25/07/2013
Date d'enregistrement
05/08/2013
Sujet
Chambre des recours
MB Avis Dépôt
12/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (51)