120797 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
120797
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
montant de la prime d'entretien d'uniforme
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (18)