92156 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/04/2009
N° d'enregistrement
92156
Début de validité
21/04/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
08/04/2009
Date d'enregistrement
18/05/2009
Sujet
prépension à 58 ans avec intervention extralégale de l'employeur
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (22)