0402 Rémunérations au 1er avril 2002

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2002
Début de validité: 01/04/2002
Fin validité: 30/06/2003

Selon le système d’indexation prévu par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, les rémunérations minimums et effectives des travailleurs ressortissant à cette commission paritaire doivent être majorés de 2% au 1er avril 2002.

A l’exception des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l’Agence wallonne pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées, il n’existe pas encore de CCT fixant les barèmes pour cette commission paritaire. Le minimum à respecter est le revenu minimum mensuel moyen garanti fixé par le Conseil National du Travail (voir notre documentation interprofessionnelle Chap. 252.2.43.2).

Pour les rémunérations minimums applicables au personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l’Agence wallonne pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.2.2.1.

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl de rectifier les rémunérations sur les relevés de prestations, en tenant compte de l’augmentation dont question ci-dessus.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/02/2022 31/12/2050 0402 Rémunérations à partir du 1er février 2022
01/10/2021 31/01/2022 0402 Rémunérations à partir du 1er octobre 2021
01/04/2020 30/09/2021 0402 Rémunérations à partir du 1er avril 2020
01/10/2018 31/03/2020 0402 Rémunérations au 1er octobre 2018
01/07/2017 30/09/2018 0402 Rémunérations au 1er juillet 2017
01/07/2016 30/06/2017 0402 Rémunérations au 1er juillet 2016
01/01/2013 30/06/2016 0402 Rémunérations au 1er janvier 2013
01/03/2012 31/12/2012 0402 Rémunérations au 1er mars 2012
01/06/2011 29/02/2012 0402 Rémunérations au 1er juin 2011
01/10/2010 31/05/2011 0402 Rémunérations au 1er octobre 2010
01/10/2008 30/09/2010 0402 Rémunérations au 1er octobre 2008
01/06/2008 30/09/2008 0402 Rémunérations au 1er juin 2008
01/02/2008 31/05/2008 0402 Rémunérations au 1er février 2008
01/11/2006 31/01/2008 0402 Rémunérations au 1er novembre 2006
01/09/2005 31/10/2006 0402 Rémunérations au 1er septembre 2005
01/11/2004 31/08/2005 0402 Rémunérations au 1er novembre 2004
01/07/2003 31/10/2004 0402 Rémunérations au 1er juillet 2003
01/04/2002 30/06/2003 0402 Rémunérations au 1er avril 2002
01/07/2001 31/03/2002 0402 Rémunérations au 1er juillet 2001