101768 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2010
N° d'enregistrement
101768
Début de validité
13/09/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
22/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE - reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2602)