2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2012
Début de validité: 13/09/2010
Fin validité: 31/12/2011

L'employeur doit verser pour le premier et le deuxième trimester 2011 une cotisation de 0,03 %, calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs, au fonds de sécurité d'existence.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
   

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/09/2010
N° d'enregistrement
101768
Début de validité
13/09/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
22/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE - reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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