110531 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2012
N° d'enregistrement
110531
Début de validité
02/07/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
05/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
cotisation patronale pour le reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2602)