2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00

Mise à jour: 13/10/2014
Début de validité: 02/07/2012
Fin validité: 31/12/2013

L'employeur doit verser pour chaque trimestre à partir du 1er janvier 2012 une cotisation de 0,03 %, calculée sur la base des salaires bruts payés à ses travailleurs, au fonds de sécurité d'existence.

À titre exceptionnel, les employeurs ne doivent pas payer la cotisation des quatre trimestres 2012, et la cotisation est portée à 0,06 % pour les quatre trimestres de 2013. 

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2012
N° d'enregistrement
110531
Début de validité
02/07/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
05/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
cotisation patronale pour le reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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