125712 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2015
N° d'enregistrement
125712
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
20/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (190101)