132348 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2015
N° d'enregistrement
132348
Début de validité
21/12/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
13/01/2016
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
montant de la cotisation patronale pour financer le reclassement professionnel en 2016 et 2017
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2602)