2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00

Mise à jour: 07/04/2016
Début de validité: 21/12/2015
Fin validité: 31/12/2017

La cotisation totale à prélever par l'ONSS s'élève à:

  • 0,06 % pour le 2ème trimestre de l'année 2016;
  • 0,03% pour les 3ème et 4ème trimestres de l'année 2016;
  • 0,03% pour les 4 trimestres de l'année 2017.
         

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2015 		N° d'enregistrement
132348 		Début de validité
21/12/2015 		Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
13/01/2016 		Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
montant de la cotisation patronale pour financer le reclassement professionnel en 2016 et 2017
MB Avis Dépôt
13/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 		Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2025 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
01/01/2022 31/12/2023 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
01/01/2018 31/12/2019 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
21/12/2015 31/12/2017 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
24/03/2014 31/12/2015 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
06/11/2013 23/03/2014 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
02/07/2012 31/12/2013 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
13/09/2010 31/12/2011 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
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