142844 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2017
N° d'enregistrement
142844
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
23/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
détermination de la cotisation à payer par les employeurs pour financier le reclassement professionnel en 2018 et 2019
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
18/06/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2602)