2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019

La cotisation totale à prélever par l'ONSS s'élève à:

  • 0,04% pour les 4 trimestres de l'année 2018;
  • 0,04 % pour les 1er et 2ème trimestres de l'année 2019;
  • 0,03% pour les 3ème et 4ème trimestres de l'année 2019.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Une Convention collective de travail déterminant le montant de la cotisation à payer par les employeurs pour financer le reclassement professionnel en 2018 et 2019 a été conclue le 16 octobre 2017 au sein de la commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail et enregistrée le 24 novembre 2027 sous le n° 142844/CO/329.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/10/2017
N° d'enregistrement
142844
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
23/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
détermination de la cotisation à payer par les employeurs pour financier le reclassement professionnel en 2018 et 2019
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
18/06/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2025 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
01/01/2022 31/12/2023 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
01/01/2018 31/12/2019 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
21/12/2015 31/12/2017 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
24/03/2014 31/12/2015 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
06/11/2013 23/03/2014 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
02/07/2012 31/12/2013 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel
13/09/2010 31/12/2011 2602 Cotisation patronale pour le reclassement professionnel