146842 (CP 329.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2018
N° d'enregistrement
146842
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2019-2020 [codes ONSS débutant par 362 et 762]
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2018
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (4801)